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Relogement du locataire âgé. L’obligation validée par le Conseil constitutionnel

#bail maison

    Si votre locataire est âgé de plus de 65 ans et a des ressources modestes, vous ne pouvez pas lui donner congé sans lui proposer un relogement adapté et à proximité. Le Conseil constitutionnel vient de décider que cette règle est conforme à la Constitution.  Cliquer pour découvrir la suite   sur QueChoisir.org/

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