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Jusqu’à 10 000 € d’amende si vous ignorez le rendez-vous imposé par le juge

#mediation

    Depuis le 1er septembre 2025, si vous ne vous présentez pas à une réunion d’information sur la médiation ou la conciliation ordonnée par un juge, vous vous exposez à une amende civile pouvant atteindre 10 000 €. Cliquez ici pour lire la suite sur le site de Que Choisir.org

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    2 septembre 2025 | Catégorie: Commerce

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