Le trouble anormal de voisinage, notion jusque-là jurisprudentielle, vient de faire son entrée, version relookée, dans le Code civil. Avec la loi du 15 avril 2024, le législateur a notamment entendu limiter les conflits entre néoruraux et paysans, acteurs économiques, culturels ou touristiques d’un territoire. Cliquez ici pour lire la suite sur Que Choisir.org
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