La Cour de cassation vient de rendre une décision très protectrice pour le particulier ayant recours à un professionnel pour réaliser des travaux. Pour les juges, sans devis signé, il n’y a pas d’obligation de payer même si le client a en partie réglé par le versement d’acomptes. Explications. Cliquer ici pour lire la suite sur Que Choisir.org.
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13 mars 2024 | Catégorie: Commerce, Logement / immobilier