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Démarchage à domicile Un revirement favorable aux consommateurs

#démarchage

    Un professionnel ne peut plus se contenter de faire figurer de manière lisible les articles du Code de la consommation sur un bon de commande irrégulier signé hors établissement pour se protéger d’un recours ultérieur du consommateur. Cette nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation représente une avancée importante pour la protection des consommateurs. Cliquer ici pour lire la suite sur Que Choisir.org

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    13 février 2024 | Catégorie: Commerce, Logement / immobilier

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