Alors que nous attendons, depuis près d’un an, l’examen au Sénat de la proposition de loi portant réforme de la procédure d’action de groupe, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, et que la discussion doit enfin avoir lieu cette semaine au sein de la Haute Assemblée, une disposition votée en commission des lois au Sénat entend retarder grandement l’entrée en vigueur de cette réforme. Cliquer ici pour lire la suite sur le site de Que Choisir.org
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7 février 2024 | Catégorie: Billet de la présidente
