> Adhérer ! > Faire un don > Soumettre un litige en ligne

Vente d’un véhicule d’occasion Ne tardez pas à déclarer la cession

#occasions

    Le Conseil d’État, dans un avis publié le 26 juillet au Journal officiel, rappelle l’obligation pour un particulier de déclarer la cession d’un véhicule dans un délai de 15 jours. Il s’exprimait sur le cas d’un particulier qui, n’ayant pas procédé à cette déclaration, a reçu des contraventions après la vente. Cliquer ici pour lire la suite sur Que Choisir.org

    4 août 2023 | Catégorie: Commerce

    Dans la même catégorie

    Fraises Sont-elles vraiment de saison ?
    Application QuelProduit de l’UFC-Que Choisir La garantie de cosmétiques sans risques
    Pouvoir d’achat (avril 2024) Les prix se stabilisent enfin
    Marché de La Rochelle La Pallice le 2 juin
    Jeux olympiques 2024 (vidéo) Ces produits dérivés fabriqués à l’autre bout de la planète
    Mentions légales  •  Données personnelles  •  Conçu par UFC - Quechoisir.org  •  Copyright © 2024 UFC-Que Choisir de Charente Maritime