Panneaux photovoltaïques Rétractation parfois possible pendant 1 an

Une récente décision de la Cour de cassation vient apporter deux éclairages très protecteurs pour le consommateur en matière d’achat et d’installation de panneaux photovoltaïques : il s’agit d’un contrat de vente (et non d’un contrat de prestation de service) dont le délai de rétractation peut être porté à 12 mois en cas d’erreur d’information du professionnel. Cliquer pour découvrir la suite sur Que Choisir.org

5 juillet 2023 | Catégorie: Commerce

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