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COMMERCE, INTERNET / MOBILES

La Cour de justice de l’Union Européenne se prononce sur la règlementation de la vente à distance sur Internet

    Par deux arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

    Dans ces deux affaires, la Cour a statué sur l’exercice du droit de rétractation par le consommateur et sur la formalisation de l’obligation de paiement liée à un achat sur Internet.

    1 – Le droit de rétractation d’un contrat conclu par le biais d’une plateforme

    2 – L’obligation de paiement sur internet doit être dépourvue d’ambiguïté …